POLITIQUE DE DÉBOURSEMENT ET
(Dernière mise à jour : 10 février 2020)
Les dons effectués sur www.canadon.org, ou www.S’unirpourchanger.com, ou via les outils de CanaDon pour les organismes de bienfaisance (à l’exception des Événements avec billets), sont légalement faits à CanaDon CanadaHelps, un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada (numéro d’enregistrement : 896568417RR0001), mais c’est une priorité pour CanaDon de débourser rapidement les dons aux organismes auxquels les donateurs les ont destinés.
CanaDon fera tout ce qui est raisonnablement possible pour respecter les désirs et instructions de tous les donateurs en déboursant les fonds à l’organisme ou aux organismes qu’ils ont choisis. CanaDon agit dans le cadre d’une relation de confiance implicite, en vertu de laquelle les fonds sont donnés à CanaDon pour être ensuite déboursés à l’organisme ou aux organismes de bienfaisance choisis par le donateur comme récipiendaires des fonds donnés.
En conséquence, CanaDon gère les dons selon cet arrangement : un don effectué sur CanaDon est un don fait via une fiducie, mais avec les contraintes imposées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Ainsi:
- CanaDon fera tous les efforts possibles pour débourser les fonds conformément aux désirs et intentions du donateur. Lire plus.
- Si un don ne peut pas être déboursé à l’organisme de bienfaisance désigné, CanaDon s’informera auprès du donateur pour connaître ses intentions et recevoir ses instructions, et suggérera d’autres choix pour le déboursement des fonds.
- Si d’autres instructions ne peuvent être raisonnablement obtenues, CanaDon agira conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu et déboursera les fonds à des fins de bienfaisance.Lire plus.
DÉBOURSEMENT AUX ORGANISMES DE BIENFAISANCE
Les organismes de bienfaisance qui se sont inscrits au transfert de fonds électronique (TFE) auprès de CanaDon recevront chaque semaine les dons dans leur compte bancaire. Il n’y a pas de montant minimum de dons pour que ceux-ci soient transférés à ces organismes.
Des exceptions à ce cycle de déboursement s’appliquent pour : les dons faits à des fonds locaux ou à des fonds pour une cause, sur CanaDon; les partenariats de CanaDon avec des tiers (p. ex., des programmes de don pour les employés, qui sont facilités par un partenaire d’affaires de CanaDon); et les dons de titres.
FONDS POUR UNE CAUSE ET FONDS LOCAUX
Les dons faits à un fonds pour une cause ou à un fonds local, sur CanaDon, sont normalement déboursés chaque trimestre, sous réserve d’un montant minimum de dons accumulés dans le fonds. Si, pour le déboursement, on n’a pas atteint un montant minimum d’au moins 10 $ par organisme récipiendaire, les dons au fonds seront reportés au prochain trimestre, et cela pour un maximum de deux trimestres.
Dons de titres
CanaDon délivre aux donateurs un reçu fiscal pour les dons de titres, à la date où les titres, après avoir été vendus, sont reçus dans le compte de CanaDon. Après le règlement, une fois les fonds reçus par CanaDon, le montant des dons est déboursé à l’organisme ou aux organismes de bienfaisance désignés, dans le cadre de notre cycle de déboursement normal, décrit ci-dessus.
Dons provenant de tiers
CanaDon s’associe à des entreprises afin de faciliter un plus grand nombre de dons au Canada. CanaDon considère ces dons au moment où il reçoit tant les fonds pour les dons que les détails concernant les dons (c.-à-d., le nom des donateurs et les organismes de bienfaisance désignés). Une fois cette information reçue, les reçus fiscaux sont délivrés pour les dons admissibles, et les fonds sont déboursés aux organismes de bienfaisance désignés, dans le cadre de notre cycle de déboursement normal, décrit ci-dessus.
FONDS
Les organismes de bienfaisance peuvent proposer des fonds aux donateurs pour leurs dons. Si aucun fonds n’a été créé par un organisme, les dons qui lui sont faits seront déboursés au fonds général de cet organisme.
Il arrive occasionnellement qu’un organisme de bienfaisance supprime un fonds sur son profil CanaDon ou dans ses formulaires de don personnalisables après qu’un don a été fait, mais avant que l’argent n’ait été déboursé à cet organisme. Cela pourrait se produire, par exemple, dans le cas d’un don de titres (un genre de don plus long à traiter que les dons en argent), ou pour les dons récurrents, car les besoins d’un organisme peuvent changer avec le temps, après que le donateur ait souscrit un programme de dons mensuels. Si un organisme supprime un fonds, CanaDon déboursera le don au fonds général de l’organisme ou à un fonds par défaut de l’organisme.
Les dons effectués via CanaDon sont sans restrictions; si un organisme de bienfaisance ne peut utiliser le don aux fins mentionnées dans le fonds, ou si le fonds est supprimé par l’organisme après que le don a été fait, ce don sera utilisé à la discrétion de l’organisme récipiendaire, là où il est jugé le plus nécessaire.
REMBOURSEMENT DE DONS
CanaDon respecte les directives de l’ARC pour le remboursement des dons, et ne rembourse pas les dons, sauf dans des circonstances particulières jugées appropriées, à la discrétion de sa présidente-directrice générale.
Ces exceptions et circonstances peuvent comprendre, mais sans s’y limiter :
- Rejet de débit de carte de crédit, ou menace de rejet de débit;
- Annulation de l’enregistrement à l’ARC d’un organisme bénéficiaire;
- Litige concernant l’autorisation des frais de transaction;
- Fraude présumée ou mauvaise attribution du don ou renseignements erronés fournis par l’organisme bénéficiaire;
- Erreurs techniques;
- Erreurs relatives à la saisie de données des donateurs.
Si un remboursement est effectué, CanaDon annulera le reçu fiscal délivré au donateur.
DONS ATTRIBUÉS À UN AUTRE ORGANISME
CanaDon peut attribuer un don à un autre organisme que celui auquel ce don était destiné par le donateur au moment du don, dans les circonstances suivantes :
- À la demande écrite du donateur, si l’argent n’a pas encore été déboursé à l’organisme auquel il était initialement destiné;
- Si l’organisme refuse d’accepter le don qui lui était initialement destiné;
- Si le statut de bienfaisance de l’organisme bénéficiaire a été suspendu ou révoqué par l’Agence du revenu du Canada après que le don a été fait;
- Si les fonds déboursés ne peuvent pas être livrés, ou si ces fonds sont retournés à CanaDon par l’organisme choisi par le donateur. Nous ferons tous les efforts possibles pour contacter l’organisme afin de mettre à jour les renseignements relatifs à son compte bancaire et à son adresse postale, mais si nous n’y réussissons pas, CanaDon demandera au donateur de faire son don à un autre organisme de bienfaisance.
Le reçu fiscal délivré au donateur est légalement délivré par CanaDon, aussi il n’est pas affecté par l’attribution du don à un autre organisme.
FONDS NON DÉBOURSABLES
Dans des cas très rares (représentant 0,007 % des dons que nous traitons), nous ne sommes pas en mesure de débourser les fonds à l’organisme qui devait recevoir le TFE ou le chèque. Cela peut se produire si un organisme modifie ses informations bancaires sans en aviser CanaDon; si un organisme change d’adresse et n’en informe pas l’ARC; si l’enregistrement d’un organisme à l’ARC est annulé durant le court délai entre le moment où le don a été effectué et le moment où le don doit être déboursé à cet organisme; ou si un organisme cesse ses activités pour d’autres raisons. Lorsque cela se produit, nous faisons tous les efforts raisonnables pour contacter l’organisme et mettre à jour l’information requise.
Si l’organisme ne met pas à jour l’information requise, nous faisons de multiples tentatives pour contacter le donateur afin d’obtenir ses instructions sur le déboursement des fonds à un autre organisme de son choix. Si nous ne pouvons pas obtenir d’instructions de la part du donateur, et après un délai de 18 mois après la date où le don a été effectué, les fonds seront jugés « non déboursables », et CanaDon agira selon les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu et utilisera les fonds afin de poursuivre son travail pour d’autres organismes de bienfaisance. Le reçu fiscal délivré au donateur par CanaDon n’est pas affecté si les fonds ont été jugés « non déboursables ».