CONDITIONS D’UTILISATION

1. VOS DONS

Les dons effectués sur le site Web ou via l’un des outils logiciels de CanaDon pour les organismes de bienfaisance (à l’exception des Événements avec billets) ou via des partenaires d’affaires, sont légalement faits à CanaDon CanadaHelps, un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada (numéro d’enregistrement : 896568417RR0001), et CanaDon CanadaHelps délivre des reçus officiels aux fins de l’impôt sur le revenu. CanaDon fait tout ce qui est raisonnablement possible pour respecter les désirs et instructions de tous les donateurs en déboursant les fonds à l’organisme ou aux organismes qu’ils ont choisis.

CanaDon transfère le montant des dons (moins ses frais de traitement des paiements, précisés ci-dessous) à l’organisme ou aux organismes de bienfaisance enregistrés qui ont été sélectionnés par le donateur (à moins que votre don soit offert uniquement à CanaDon, et en ce cas CanaDon le conservera en entier). En certains cas, vous pouvez attribuer votre don à un groupe d’organismes de bienfaisance (fonds communautaires et/ou fonds pour une cause), qui peuvent être regroupés en identifiant des catégories (p. ex., cause, région géographique ou promoteur). En tout temps, CanaDon peut offrir, modifier ou cesser d’offrir des fonds communautaires et/ou des fonds pour une cause. D’autres conditions peuvent s’appliquer aux dons effectués sur le site Web de CanaDon, entre autres pour les fonds communautaires et/ou les fonds pour une cause.

CanaDon est un organisme de bienfaisance canadien enregistré, sans but lucratif. Pour soutenir notre offre de services, des frais sont perçus sur chaque don, selon le type de don, et les tarifs sont publiés sur le site Web à : https://www.canadahelps.org/fr/pour-les-organismes-de-bienfaisance/tarification/.

Les dons effectués via CanaDon sont sans restrictions. Si un fonds a été créé par un organisme de bienfaisance, la sélection de ce fonds par le donateur sera communiquée à cet organisme; toutefois, si l’organisme ne peut utiliser le don aux fins mentionnées dans le fonds, ou si le fonds est supprimé par l’organisme après que le don a été fait, ce don sera utilisé à la discrétion de l’organisme récipiendaire, là où il est jugé le plus nécessaire.

Les dons de titres sont régis par notre Politique sur les dons de titres.

L’intégralité de notre Politique de déboursement et de remboursement des dons peut être consultée ici.

2. MODALITÉS D’UTILISATION

Sauf si CanaDon l’autorise expressément, il est strictement interdit de reproduire, modifier ou diffuser le matériel ou le contenu du site Web, en totalité ou en partie. En dépit de ce qui précède, CanaDon vous accorde par les présentes la permission limitée, non transférable, de consulter, télécharger et conserver, uniquement pour votre usage personnel et non commercial, des copies du présent site Web et du matériel qui y est publié par CanaDon, à la condition que vous ne supprimiez pas et ne changiez pas le droit d’auteur ni d’autres avis d’exclusivité. Vous convenez également que vous n’utiliserez aucune partie du site Web d’une façon qui suggère l’existence d’un type quelconque de lien entre CanaDon et vous ou une entité ayant un lien avec vous, à moins d’avoir obtenu le consentement préalable de CanaDon

Pour les organismes de bienfaisance qui utilisent les outils et services disponibles sur ce site Web : vous comprenez que votre utilisation de tels outils et services est réglementée par l’entente de services entre CanaDon et sa clientèle. Sauf dans la mesure permise par les lois sur le droit d’auteur, le matériel figurant sur le site Web ne peut être reproduit ou utilisé que conformément à ces conditions d’utilisation, à l’entente de services entre CanaDon et sa clientèle, ou selon la permission expresse de CanaDon. CanaDon se réserve le droit de modifier, interrompre ou suspendre le site Web (et tout service offert via ce site Web) en totalité ou en partie, à tout moment, sans préavis. CanaDon ou ses employés, représentants, dirigeants, administrateurs ou tiers fournisseurs de services (collectivement, « CanaDon et les fournisseurs de services de CanaDon ») n’ont aucune responsabilité envers vous ou un tiers si CanaDon exerce ce droit.

Vous déclarez et garantissez que les renseignements ou le matériel que vous fournissez à CanaDon ou que vous affichez sur son site Web sont exacts et vrais, ne sont pas trompeurs, ne constituent pas des biens confidentiels de tiers, ne violent pas les droits de tiers et sont offerts de bonne foi. Cela comprend, mais sans s’y limiter, les renseignements fournis lorsqu’on s’inscrit à un service offert sur le site Web, qu’on obtient l’accès à un tel service, ou qu’on utilise un tel service. En outre, vous convenez de ne pas utiliser le site Web dans le cadre de l’une ou l’autre des activités suivantes : a) l’envoi et le relais de pourriels, l’emprunt de l’identité d’une autre personne physique ou morale, une déclaration fausse ou trompeuse de votre identité ou de vos affiliations; b) des fins illégales ou frauduleuses; c) la transmission ou la diffusion de matériel répréhensible qui est illégal, harcelant, diffamatoire, douteux, sexuellement explicite, obscène, haineux ou raciste; d) la transmission de matériel qui renferme des programmes informatiques comportant, mais sans s’y limiter, des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement et des robots d’annulation de message, conçus pour interrompre, détruire ou endommager les activités du site Web ou l’ordinateur. CanaDon se réserve le droit à tout moment, à sa discrétion, de supprimer tout contenu ou matériel que vous avez fourni ou affiché, y compris, mais sans s’y limiter, le matériel qui, selon CanaDon, contrevient à ces conditions d’utilisation ou à l’entente de services entre CanaDon et sa clientèle.

3. SURVEILLANCE DE L’INFORMATION

CanaDon déploie des efforts raisonnables pour s’assurer que l’information fournie par l’entremise du site Web est à jour et exacte. CanaDon ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à l’exactitude, à la fiabilité, à l’exhaustivité ou à l’opportunité de cette information.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

CanaDon et ses concédants sont propriétaires de tous les droits, titres et intérêts à l’égard du site Web et vous n’acquérez aucun intérêt dans le site Web. Le matériel figurant sur le site Web, y compris, sans s’y limiter, tout le contenu, le concept du site, le texte, les graphiques ainsi que la sélection et la disposition de ceux-ci sont protégés par les lois sur le droit d’auteur. Tous les droits sont réservés. Toute utilisation non autorisée ou toute reproduction, modification ou diffusion du matériel est strictement interdite. Rien dans ces conditions d’utilisation ne vous confère des droits à l’égard des éléments de propriété intellectuelle ou des droits exclusifs de CanaDon ou d’un tiers. En fournissant ou en affichant ce matériel sur le site Web de CanaDon, vous accordez à CanaDon la permission irrévocable, perpétuelle, sans redevance et non exclusive d’utiliser, corriger, modifier, adapter, reproduire, publier, diffuser et afficher ce matériel. Vous renoncez aussi à tous les droits moraux que vous pourriez avoir relativement à ce matériel. Vous déclarez et garantissez que vous êtes propriétaire de tous les droits afférents au matériel que vous affichez sur notre site Web et que vous êtes donc habilité à accorder une telle permission. Rien sur le site Web ne doit être interprété comme vous conférant, expressément, implicitement, par préclusion ou autrement, une licence ou un autre droit d’utilisation des marques de commerce ou des noms commerciaux de CanaDon. Les noms des autres sociétés, produits ou services mentionnés sur le site Web peuvent être des marques de commerce ou des noms commerciaux de leurs propriétaires exclusifs. Toute utilisation non autorisée des marques de commerce ou des noms commerciaux de CanaDon ou de tiers est strictement interdite.

5. LIENS

Certains liens sur ce site Web permettent d’accéder à d’autres sites Web (« sites liés »), qui appartiennent ou sont opérés par des parties indépendantes sur lesquelles CanaDon n’exerce aucun contrôle. Si vous utilisez un site lié, vous le faites entièrement à vos risques. CanaDon ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à l’exactitude ou à tout autre aspect de l’information figurant sur les sites liés, y compris les biens ou les services qui y sont vendus ou offerts. CanaDon nie donc toute responsabilité relativement à la disponibilité de l’information, au contenu, à l’exactitude, aux produits ou aux services figurant sur les sites liés. L’existence d’un lien menant du site Web au site d’un tiers ne constitue pas un endossement par CanaDon du site lié ni des biens, des services ou de l’information fournis par l’entremise de tels sites liés.

Bien que CanaDon encourage les liens à son site Web, nous ne voulons aucun lien à notre site, ou à partir du site d’un tiers, qui pourrait nuire ou compromettre les activités, les opérations, la crédibilité ou l’intégrité de CanaDon. CanaDon se réserve le droit d’interdire ou de refuser, pour notre site Web, tout lien comportant ou rendant disponible tout contenu ou toute information qui inclut, sans s’y limiter, une quelconque information illégale, menaçante, abusive, raciste, diffamatoire, diffamante, obscène, vulgaire, violente, pornographique, profane ou indécente. À la demande de CanaDon, vous accepterez d’enlever tout lien que vous pourriez avoir à notre site Web.

Vous ne pouvez pas utiliser le site Web d’une manière qui pourrait l’endommager, le désactiver, le surcharger ou le rendre inopérant, ou qui pourrait nuire à l’utilisation ou à la jouissance du site Web par autrui.

6. RESPECT DES LOIS

En plus de respecter ces conditions d’utilisation, vous convenez d’utiliser le site Web et les services offerts par l’entremise du site Web uniquement à des fins légales et conformément aux lois et aux règlements locaux, nationaux ou internationaux.

7. DÉNIS DE GARANTIE, LIMITES DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ CE QUI SUIT : VOUS UTILISEZ LE SITE WEB À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE WEB EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QU’IL EST DISPONIBLE ». CANADON NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L’ADAPTATION À UN USAGE EN PARTICULIER. CANADON NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DU SITE WEB SE FERA SANS INTERRUPTION OU SERA EXEMPTE D’ERREUR; ET NOUS NE GARANTISSONS PAS LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS EN RAISON DE L’UTILISATION DU SITE WEB, NI L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ OU LE CONTENU DE TOUTE INFORMATION DISPONIBLE SUR LE SITE WEB OU OBTENUE PAR L’ENTREMISE DE CELUI-CI. SI VOUS TÉLÉCHARGEZ DU MATÉRIEL DU SITE WEB, VOUS LE FAITES À VOS PROPRES RISQUES. CANADON NE GARANTIT PAS QUE CE MATÉRIEL EST EXEMPT DE VIRUS, DE VERS, DE CHEVAUX DE TROIE OU D’AUTRES CODES DESTRUCTEURS. IL VOUS INCOMBE D’IMPLANTER DES MESURES APPROPRIÉES POUR PROTÉGER VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE ET VOS DONNÉES, ET VOUS DEVREZ ACQUITTER TOUS LES FRAIS LIÉS AU SERVICE, AUX RÉPARATIONS OU AUX CORRECTIONS NÉCESSAIRES À LA SUITE DE L’UTILISATION DU SITE WEB. VOUS NE DEVRIEZ PAS VOUS FIER À DES OPINIONS OU À D’AUTRES RENSEIGNEMENTS FIGURANT SUR LE SITE WEB LORSQUE VOUS PRENEZ DES DÉCISIONS COMMERCIALES, FINANCIÈRES, PERSONNELLES OU AUTRES. CANADON ET LES FOURNISSEURS DE SERVICES DE CANADON N’ENDOSSENT PAS LES OPINIONS EXPRIMÉES PAR UN TIERS SUR LE SITE WEB OU SUR TOUT SITE ACCESSIBLE PAR L’ENTREMISE DU SITE WEB.
Limites de responsabilité. DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, EN AUCUN CAS CANADON, SES FOURNISSEURS DE SERVICES, SES FILIALES, LES MEMBRES DE SON GROUPE, SES DIRIGEANTS, SES ADMINISTRATEURS, SES EMPLOYÉS, SES MANDATAIRES ET SES REPRÉSENTANTS NE SERONT RESPONSABLES DE CE QUI SUIT : i) LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, COMPENSATOIRES OU PUNITIFS; ii) LES DOMMAGES LIÉS À LA PERTE DE REVENU, À LA PERTE DE BÉNÉFICES, À UNE PERTE D’EXPLOITATION, À UNE PERTE DE DONNÉES OU DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX, À UNE PERTE DE BIENS OU À DES DOMMAGES MATÉRIELS; iii) LES RÉCLAMATIONS DE TIERS; iv) D’AUTRES PERTES PÉCUNIAIRES DÉCOULANT DE CES CONDITIONS D’UTILISATION, DU SITE WEB OU D’UN SITE LIÉ, OU RELIÉES À CEUX-CI. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE CANADON, DE SES FOURNISSEURS DE SERVICES, DE SES FILIALES, DES MEMBRES DE SON GROUPE, DE SES DIRIGEANTS, DE SES ADMINISTRATEURS, DE SES EMPLOYÉS, DE SES MANDATAIRES ET DE SES REPRÉSENTANTS, DÉCOULANT DE CES CONDITIONS D’UTILISATION OU LIÉE À CELLES-CI, NE DÉPASSERA 100 $ CA. DANS LA MESURE OÙ CERTAINES ADMINISTRATIONS NE PERMETTENT PAS LES EXCLUSIONS OU LIMITES DE CERTAINES CATÉGORIES DE DOMMAGES, LES PRÉSENTES EXCLUSIONS OU LIMITES POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

Portée des limites et des dénis de responsabilité. LES DÉNIS DE GARANTIE ET LES LIMITES DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉS DANS CES CONDITIONS D’UTILISATION S’APPLIQUENT QUELLES QUE SOIENT LES CAUSES, LES CIRCONSTANCES OU LA FORME DE L’ACTION DONNANT LIEU À LA PERTE, AUX DOMMAGES, À LA RÉCLAMATION OU À LA RESPONSABILITÉ, ET CE, MÊME SI LA PERTE, LE DOMMAGE, LA RÉCLAMATION OU LA RESPONSABILITÉ EST FONDÉ SUR UNE VIOLATION D’UN CONTRAT (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, UNE RÉCLAMATION POUR VIOLATION FONDAMENTALE OU VIOLATION D’UNE MODALITÉ FONDAMENTALE), LA RESPONSABILITÉ CIVILE (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU UNE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, ET MÊME SI CANADON, SES FOURNISSEURS DE SERVICES, SES FILIALES, LES MEMBRES DE SON GROUPE, SES DIRIGEANTS, SES ADMINISTRATEURS, SES EMPLOYÉS, SES MANDATAIRES ET SES REPRÉSENTANTS SONT AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE PERTE, DE TELS DOMMAGES, D’UNE TELLE RÉCLAMATION OU D’UNE TELLE RESPONSABILITÉ.

Indemnité. VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER ET DE TENIR À COUVERT CANADON ET SES FOURNISSEURS DE SERVICES, SES FILIALES, LES MEMBRES DE SON GROUPE, SES DIRIGEANTS, SES ADMINISTRATEURS, SES EMPLOYÉS, SES MANDATAIRES ET SES REPRÉSENTANTS À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION, RESPONSABILITÉ, POURSUITE JUDICIAIRE OU PERTE, TOUT DOMMAGE ET TOUTE DÉPENSE, INCLUANT TOUS LES FRAIS ET HONORAIRES JURIDIQUES, POUR VOUS OU UN TIERS, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE CE SITE WEB DE FAÇON NON CONFORME À CES CONDITIONS D’UTILISATION OU À L’UNE OU L’AUTRE DES POLITIQUES DE CANADON, OU DÉCOULANT DE VOTRE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE.

8. DIVISIBILITÉ

Si un tribunal compétent juge qu’une partie de ces conditions d’utilisation est invalide ou inapplicable, cette partie sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions des conditions d’utilisation demeureront pleinement en vigueur. Si une disposition invalide ou inapplicable peut être modifiée afin d’être valide et applicable, elle sera réputée être modifiée de façon à être valide et applicable dans la mesure maximale permise par les lois.

9. GÉNÉRALITÉS

Ces conditions d’utilisation, ainsi que l’entente de services entre CanaDon et sa clientèle, la politique de confidentialité, et tous les autres avis, politiques et avis de non-responsabilité figurant sur le site Web (tels qu’ils peuvent être modifiés par CanaDon à l’occasion) constituent l’entente intégrale entre CanaDon et vous en rapport avec l’objet de ces conditions. Il s’agit d’une entente écrite entre CanaDon et vous. Ces conditions d’utilisation, ainsi que l’entente de services entre CanaDon et sa clientèle, et la politique de confidentialité, remplacent toute information sur le site Web qui n’est pas compatible avec elles. Le retard dans l’exercice d’un droit, l’omission d’exercer un droit et le non-respect, par vous, l’utilisateur, des dispositions de ces conditions d’utilisation ne doivent pas être interprétés comme une renonciation par CanaDon. La renonciation à faire respecter l’une des dispositions de ces conditions d’utilisation, à un moment précis, ne sera pas réputée être une renonciation permanente à cette disposition ni à une autre disposition.

10. COMPÉTENCES ET LOIS APPLICABLES

Les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales en vigueur au Canada régissent votre utilisation du site Web. Les tribunaux de la province de l’Ontario ont la compétence exclusive sur tout différend découlant de votre utilisation de ce site Web.